Cette démarche est gratuite. Elle se fait uniquement sur procedures.inpi.fr, le site officiel de l'INPI. Aucun intermédiaire n'est obligatoire, et rien ne vous sera demandé à payer, ni pendant, ni après.
Qui doit déclarer, et dans quel délai #
Le statut de vendeur à domicile indépendant est défini aux articles L.135-1 à L.135-3 du code de commerce. Il vous dispense d'immatriculation au registre du commerce au démarrage, mais il ne vous dispense pas de vous déclarer : vous exercez une activité indépendante, et l'administration doit vous connaître.
La déclaration de début d'activité doit être faite dans les 8 jours qui suivent la signature de votre contrat avec l'entreprise de vente directe. Certaines sources retiennent un délai maximal de 15 jours à compter du début effectif de l'activité ; le plus sûr reste de déclarer dès la signature, sans attendre votre première vente.
Elle concerne les trois formes du statut : le mandataire, qui vend au nom de la marque et perçoit des commissions ; l'acheteur-revendeur, qui achète les produits pour les revendre ; le courtier, qui met en relation. Le formulaire est le même, seules quelques réponses changent.
Vous avez déjà un SIRET d'entreprise individuelle ? Ce guide ne s'applique pas tel quel. Vous ne devez pas créer une seconde entreprise, mais déposer une formalité de modification pour ajouter l'activité de vente à domicile à celle qui existe. Voyez le point sur la connexion : cette formalité-là exige une signature électronique renforcée.
Ce qu'il faut préparer #
Comptez une demi-heure. Réunissez avant de commencer :
- une pièce d'identité en cours de validité, carte nationale d'identité ou passeport, que vous devrez téléverser ;
- votre numéro de sécurité sociale ;
- votre contrat de VDI et sa date de signature, qui sera votre date de début d'activité ;
- l'adresse à laquelle vous exercez, généralement votre domicile ;
- le statut exact que vous a attribué votre marque — mandataire, acheteur-revendeur ou courtier. Si vous ne le connaissez pas, demandez-le avant de commencer : il détermine plusieurs réponses.
Se connecter au guichet unique #
Trois modes de connexion sont proposés : un compte INPI, FranceConnect, ou FranceConnect+.
Les trois fonctionnent pour une création d'entreprise. Mais choisissez FranceConnect+ dès maintenant, pour une raison qui vous concernera plus tard : les formalités de modification et de cessation d'entreprise exigent une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié. Se procurer un tel certificat auprès d'un organisme de certification est une démarche en soi, parfois payante. Or l'INPI admet qu'une connexion via FranceConnect+ — adossée à l'identité numérique La Poste ou à France Identité — satisfait cette exigence, gratuitement.
Autrement dit : cinq minutes passées aujourd'hui à créer votre identité numérique vous éviteront un blocage le jour où vous voudrez modifier ou cesser votre activité. Vous pouvez basculer sur FranceConnect+ à tout moment, même si vous avez déjà un compte INPI.
Le formulaire, écran par écran #
Création de l'entreprise
À la question sur la forme de l'entreprise que vous souhaitez créer, sélectionnez « Entrepreneur individuel ». Ce libellé surprend souvent : il ne signifie pas que vous créez une société, il sert uniquement à orienter votre dossier vers la bonne administration. Les questions se préciseront ensuite.
Identité de l'entrepreneur
Vos informations personnelles se remplissent normalement. Trois points méritent attention :
- Statut de non-sédentaire : non. La vente à domicile n'est pas une activité non-sédentaire au sens administratif — celle-ci vise les commerçants ambulants exerçant sur la voie publique.
- Organisme d'assurance maladie : régime général.
- Statut du conjoint : aucun. Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage, la question du statut du conjoint apparaît. Le conjoint d'un VDI ne peut être ni collaborateur ni salarié au titre de cette activité. S'il exerce lui aussi la vente à domicile, il doit signer son propre contrat et faire sa propre déclaration.
Identité de l'entreprise
Vous choisissez ici si l'adresse de votre entreprise est votre adresse personnelle. Sachez que cette adresse devient publique : elle apparaîtra sur l'Annuaire des entreprises et les registres consultables en ligne. Le formulaire vous le signale et vous demande de cocher une case attestant que vous en avez pris connaissance.
Si vous préférez que votre domicile reste privé, vous pouvez déclarer une adresse de domiciliation : il faut alors désigner une société de domiciliation en indiquant son SIREN et sa dénomination. C'est un service payant, à mettre en regard du besoin réel.
La question sur le contrat d'appui au projet d'entreprise ne concerne pas les VDI : répondez non.
Composition et insaisissabilité
Deux écrans que vous pouvez traverser rapidement. La composition ne concerne pas les VDI. Pour l'insaisissabilité, la réponse par défaut est non : votre résidence principale est protégée de plein droit, et cette rubrique sert uniquement à y renoncer, ce qui n'a aucune raison d'être ici.
Établissement
L'établissement est automatiquement marqué comme principal. Le nom commercial n'est pas obligatoire. Pour l'adresse, un menu déroulant vous permet de reprendre celle déjà saisie à l'étape précédente. À la question de l'effectif salarié, répondez non — la seconde question se remplira seule.
Déclarer la bonne activité #
C'est l'écran qui compte le plus, et celui où une erreur se paie : il détermine votre code APE et la manière dont l'administration vous identifie. Cliquez sur « Ajouter une activité ».
Dans l'onglet Description de l'activité : activité principale, oui. Date de début, celle de votre contrat. Exercice, permanente. Activité ambulante, non. Prolongement d'une activité agricole, non.
La description de l'activité principale est décisive : ce sont ses 140 premiers caractères qui servent à l'INSEE pour attribuer votre code APE. Commencez donc par les mots vente à domicile, précisez ensuite la nature des produits, puis la forme de votre relation avec la marque. Le code visé est le 4799A — Vente à domicile.
Viennent enfin quatre catégorisations en cascade. Les deux premières sont identiques pour tous les VDI ; les deux dernières dépendent de votre statut :
| Champ | Mandataire | Acheteur-revendeur | Courtier |
|---|---|---|---|
| Catégorisation 1 | Commerce et artisanat de détail | ||
| Catégorisation 2 | Vente à domicile | ||
| Catégorisation 3 | Mandataire | Acheteur-revendeur | Courtier en vente à domicile |
| Catégorisation 4 | Non inscrit au RSAC, au titre du statut VDI | Non inscrit au RCS, au titre du statut VDI | |
| Onglet « Origine » | Création | ||
La différence de registre n'est pas un détail : le mandataire relève du registre spécial des agents commerciaux (RSAC), les deux autres du registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans les deux cas, l'option à retenir est celle qui mentionne la non-inscription au titre du statut VDI, avec le renvoi aux articles L.135-1 à L.135-3 du code de commerce. Les libellés exacts peuvent évoluer d'une version du formulaire à l'autre : retenez le sens, pas la formule.
Le champ nom de domaine internet est facultatif et sans conséquence. Le plus simple est de le laisser vide.
Les options fiscales #
Cet écran détermine la catégorie dans laquelle vos revenus seront imposés. La catégorie découle de la nature de votre activité, elle ne se choisit pas librement :
- Mandataire : vos commissions relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC). Le formulaire propose le régime spécial BNC, qui correspond au micro-BNC, ou la déclaration contrôlée.
- Acheteur-revendeur et courtier : votre activité est commerciale, vos revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le formulaire propose le micro-BIC, le réel simplifié ou le réel normal.
Ne sélectionnez pas l'impôt sur les sociétés : vous ne créez pas de société, vous êtes imposé à l'impôt sur le revenu.
Pour la TVA, la franchise en base permet de ne pas la facturer tant que votre chiffre d'affaires reste sous le seuil applicable. C'est le cas le plus courant en début d'activité, sans être obligatoire. Les seuils de la franchise ont fait l'objet de plusieurs projets de modification récents : plutôt que d'afficher ici un montant qui pourrait être périmé, vérifiez le seuil en vigueur sur service-public.fr au moment de votre déclaration.
Nous ne vous conseillons pas un régime plutôt qu'un autre. Ce choix a des effets sur vos impôts et vos cotisations, et il dépend de votre situation personnelle. Si vous hésitez, posez la question à votre marque, à un expert-comptable ou au service des impôts des entreprises — c'est leur rôle, pas celui d'un site d'information.
Pièces jointes et validation #
La dernière étape ne présente pas de difficulté : joignez votre justificatif d'identité — carte nationale d'identité ou passeport — ainsi que toute pièce demandée par le formulaire selon votre situation. Un récapitulatif s'affiche ensuite : relisez-le, en particulier la description de l'activité et les catégorisations, puis validez.
Ce qui se passe ensuite #
Votre dossier part vers les organismes concernés. L'INSEE vous attribue votre numéro SIREN et votre SIRET, généralement sous quelques semaines. Vous les retrouverez sur le tableau de bord du guichet unique et par courrier. Conservez-les : ils vous suivront dans toutes vos démarches, y compris pour recevoir vos factures électroniques à partir de septembre 2026.
Votre dispense d'immatriculation n'est pas définitive. L'inscription au RCS ou au RSAC devient obligatoire au 1ᵉʳ janvier suivant trois années civiles consécutives d'activité, même exercée par intermittence, pour lesquelles votre rémunération brute annuelle a dépassé 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale — soit 24 030 € pour 2026, le plafond étant fixé à 48 060 € par l'arrêté du 22 décembre 2025.
Vous allez recevoir des courriers. N'en payez aucun. Les données d'immatriculation étant publiques, des sociétés privées adressent aux nouveaux inscrits des documents à l'apparence officielle réclamant le paiement d'un « registre », d'un « annuaire » ou d'un « référencement ». Aucune somme n'est due après une déclaration d'activité. En cas de doute, signalez-le sur SignalConso.
La démarche en vidéo #
La marque Secrets de Miel a publié un enregistrement complet de la déclaration, écran par écran. Utile si vous préférez suivre la manipulation plutôt que la lire.
Questions fréquentes #
La déclaration est-elle payante ?+
Que se passe-t-il si je déclare en retard ?+
Je suis déjà auto-entrepreneur. Dois-je tout refaire ?+
Mon adresse personnelle sera-t-elle visible de tous ?+
Devrai-je un jour m'inscrire au registre du commerce ?+
Sources #
- Article L.135-1 du code de commerce — définition du statut de vendeur à domicile indépendant (Légifrance)
- Le guichet unique des formalités d'entreprises et Signer sa formalité sur le guichet unique (INPI)
- Vendeur à domicile — régime social et fiscal (Bpifrance Création)
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2026 (Légifrance)
- Démarches administratives : attention aux faux sites (DGCCRF)
Ce guide décrit le parcours tel qu'il se présentait en août 2026. Le formulaire du guichet unique évolue régulièrement : si un écran ne correspond pas à ce qui est décrit ici, faites-nous le savoir.